L’accès au dossier

Accédez à vos informations médicales

A l'issue de votre hospitalisation, l'ensemble des documents créés au moment de l'admission et pendant votre séjour sont conservés pendant 20 ans dans votre dossier par l'hôpital via une entreprise habilitée.

Vous pouvez demander la transmission de la copie de votre dossier médical ou de certaines pièces spécifiques (compte rendu d'hospitalisation ou opératoire, résultats d'examens…). Cette demande doit être formulée par écrit et doit impérativement être accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité.

Le formulaire de"Demande de transmission de documents médicaux" est à renseigner et à adresser au Directeur de l'hôpital ou au Responsable de service qui vous a pris en charge.

Pour faciliter la recherche du dossier, il est recommandé de préciser les dates de votre hospitalisation, le service dans lequel vous avez été hospitalisé, et dans la mesure du possible, votre numéro d'identification permanent (NIP) mentionné sur les documents administratifs remis par l'Institut Mutualiste Montsouris.

La loi prévoit un délai de 8 jours suivant votre demande pour la communication en copie des éléments de votre dossier. Le délai d'obtention est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.

L'envoi des copies est payant selon un forfait. Les éléments du dossier seront adressés après acquittement de la facture.

Attention, toute demande de copie d'un dossier de plus de 20 ans ne pourra être réalisée.

 

Accès des ayants droit

L’accès des ayants droit est strictement encadré (article L. 1110-4 du Code de la santé publique). En effet, le décès d’une personne ne met pas de facto fin au secret protégeant sa vie privée ni au secret médical.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

  • la personne décédée ne doit pas, de son vivant, s’être opposée à cette communication
  • le demandeur doit avoir la qualité d’ayant droit (successeurs légaux et testamentaires)
  • la demande doit être expressément fondée sur une ou plusieurs des trois motivations :

    • connaître les causes de la mort,
    • défendre la mémoire du défunt
    • ou faire valoir leurs droits

Reportez-vous au formulaire de demande.

Pour prouver leur qualité d’ayant droit, les demandeurs doivent se munir d’un acte de notoriété, d’un certificat d’hérédité ou du livret de famille.

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